- affaire qui a fait jurisprudence
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Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
affaire qui a fait jurisprudence
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Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse — Titre Fouad X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus) Code N° de RG: 08/03786 Pays France Tribunal … Wikipédia en Français
Affaire de l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité de l'épouse — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
JURISPRUDENCE — Le mot «jurisprudence» a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la science du droit, science qui devait être empreinte de sagesse, de «prudence». Aujourd’hui, en Europe continentale, il s’applique aux règles juridiques que l’on peut… … Encyclopédie Universelle
Jurisprudence en France — Jurisprudence Sources du droit (Catégorie) Coutume Doctrine … Wikipédia en Français
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Affaire Roncarelli-Duplessis — Affaire Roncarelli L affaire Roncarelli Duplessis est une affaire judiciaire qui dura de 1946 à 1959 et opposa Maurice Duplessis, premier ministre et procureur général du Québec, à Frank Roncarelli, restaurateur et Témoin de Jéhovah. Elle fit… … Wikipédia en Français
Affaire Perruche — Pour les articles homonymes, voir Perruche (homonymie). Affaire Perruche Titre Nicolas Perruche contre Caisse primaire d assurance maladie de l Yonne Pays … Wikipédia en Français
Affaire Dominici — « L Affaire Dominici » redirige ici. Pour les autres significations, voir L Affaire Dominici (homonymie). L’affaire Dominici est une affaire criminelle survenue en France. Dans la nuit du 4 au 5 août 1952, trois Anglais, Jack… … Wikipédia en Français
Affaire Papon — Maurice Papon Pour les articles homonymes, voir Papon (homonymie). Maurice Papon (Gretz Armainvilliers, 3 septembre 1910 – Pontault Combault, 17 février 2007) était un homme politique et haut fonctionnaire français, condamné… … Wikipédia en Français
Affaire de la goguette de l'Enfer — L affaire de la goguette de l Enfer, connue grâce au procès auquel elle a donné lieu, s est déroulée en 1834 et 1835. Le procès, fondé sur l accusation d infraction punissable, par application de la nouvelle loi du 10 avril 1834, pour… … Wikipédia en Français
